CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
ASORIAX
SARL au capital social de 10 000 euros
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
RCS Brive : 108 169 327
SIREN : 108 169 327
SIRET : 108 169 327 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR22 108169327
Téléphone : 07 68 62 24 71
E-mail : lumiwear@asoriax.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et souhaitant effectuer un achat sur le site :
LUMIWEAR.FR
Ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposées sur LUMIWEAR.FR.
Toute commande validée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable au jour de la commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur LUMIWEAR.FR.
Elles précisent notamment les conditions relatives :
- à la passation des commandes ;
- aux prix ;
- aux moyens de paiement ;
- à la préparation des commandes ;
- à la livraison ;
- au droit de rétractation ;
- aux retours ;
- aux garanties ;
- au service après-vente ;
- à la responsabilité des parties.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat de vente.
La création d'un compte client n'est obligatoire que lorsque le fonctionnement du site l'impose. Lorsque la commande en tant qu'invité est proposée, le Client peut commander sans créer de compte.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :
- son identité ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son contenu, son prix total et les informations communiquées et, le cas échéant, de les corriger.
La validation définitive de la commande implique :
- l'acceptation des produits sélectionnés ;
- l'acceptation de leur prix ;
- l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- l'obligation de paiement de la commande.
Après validation, ASORIAX adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.
Une demande de modification ou d'annulation peut être adressée à ASORIAX tant que la commande n'a pas été préparée, personnalisée, expédiée ou remise au transporteur.
ASORIAX ne garantit toutefois pas qu'une modification soit possible après validation de la commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, ASORIAX en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une solution de remplacement, un délai supplémentaire ou le remboursement des sommes correspondantes.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais, sous réserve notamment :
- de la disponibilité des produits ;
- de la validation du paiement ;
- du temps nécessaire à la préparation ;
- des éventuelles opérations de fabrication, d'assemblage ou de personnalisation.
Les modes de livraison proposés, leurs tarifs et les délais estimatifs correspondants sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande.
Les délais annoncés par les transporteurs sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai particulier a été expressément convenu.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible ainsi que toute information nécessaire à la bonne remise du colis.
ASORIAX ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier son état ainsi que celui des produits.
En cas d'anomalie manifeste liée au transport, le Client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à en informer ASORIAX dans les meilleurs délais.
Ces démarches ne privent pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment lorsqu'une commande n'est pas livrée dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable.
Livraison hors Union européenne
Les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes d'importation ou autres prélèvements exigés par le pays de destination.
Sauf indication contraire, ces frais sont à la charge du Client.
Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées sur LUMIWEAR.FR au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Les données bancaires complètes utilisées pour le paiement par carte ne sont pas communiquées en clair à ASORIAX.
Lorsqu'un paiement par virement bancaire est proposé, la commande peut être mise en attente jusqu'à réception effective des fonds.
ASORIAX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas notamment :
- de refus du paiement ;
- de paiement incomplet ;
- de suspicion de fraude ;
- d'incident de paiement relatif à une commande antérieure.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Lorsqu'elle est applicable, la TVA est incluse dans le prix affiché au Client.
Les éventuels frais de livraison, de traitement ou autres frais supplémentaires applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ASORIAX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toutefois facturés au prix affiché et accepté par le Client au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement informatique ou d'une erreur matérielle évidente, ASORIAX pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou de l'annuler.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
7.1 Principe
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ASORIAX sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par e-mail : lumiwear@asoriax.fr
ou par courrier :
ASORIAX
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site, sans que cela soit obligatoire.
7.2 Retour des produits
À compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze jours pour retourner le produit.
Sauf disposition légale ou indication contraire d'ASORIAX, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- avec leurs accessoires éventuels ;
- correctement protégés pour le transport ;
- dans un état permettant leur contrôle.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Adresse de retour :
ASORIAX
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
7.3 Produits personnalisés
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits LUMIWEAR fabriqués ou modifiés spécifiquement à la demande du Client, par exemple lorsqu'ils comportent :
- une personnalisation ;
- un marquage ;
- un motif particulier ;
- un texte ou logo fourni par le Client ;
- des dimensions ou caractéristiques particulières ;
- une configuration réalisée spécifiquement pour le Client.
Les produits standards qui n'entrent pas dans une exception légale au droit de rétractation restent soumis au droit de rétractation.
Cette exclusion est sans incidence sur les droits du Client en cas de produit défectueux ou non conforme.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, ASORIAX rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
ASORIAX peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Les produits vendus sur LUMIWEAR.FR bénéficient des garanties légales applicables.
8.1 Garantie légale de conformité
ASORIAX est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut choisir, dans les conditions prévues par la loi, entre :
- rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;
- conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai prévu à l'article 1648 du Code civil.
ARTICLE 9 - VALIDATION DE LA COMMANDE ET PREUVE
Lorsque le Client utilise un compte, ses identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de leur conservation et doit informer ASORIAX dans les meilleurs délais s'il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.
La validation définitive de la commande constitue l'expression du consentement du Client et entraîne son obligation de paiement.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques d'ASORIAX et de ses prestataires peuvent être utilisées comme éléments de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, le Client est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire ainsi qu'ASORIAX :
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
ASORIAX est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ASORIAX veille à présenter aussi précisément que possible les caractéristiques essentielles des produits proposés sur LUMIWEAR.FR.
Les photographies et représentations visuelles des produits sont présentées à titre illustratif.
Selon notamment le type d'écran utilisé, la luminosité, le rendu des couleurs ou la photographie, de légères différences peuvent apparaître entre la représentation d'un produit et son apparence réelle.
ASORIAX ne pourra être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
- à un événement de force majeure.
ASORIAX ne saurait également être tenue responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou à des services techniques tiers indépendants de son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exploitation de LUMIWEAR.FR, ASORIAX peut collecter et traiter des données personnelles notamment pour :
- gérer les comptes clients ;
- enregistrer et traiter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- préparer et expédier les commandes ;
- organiser les livraisons ;
- établir les factures ;
- gérer les retours et remboursements ;
- assurer le service après-vente ;
- répondre aux demandes du Client ;
- prévenir les fraudes ;
- assurer la sécurité du site ;
- respecter ses obligations légales et réglementaires.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution de ces opérations, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires logistiques, hébergeurs et prestataires techniques.
ASORIAX ne vend pas les données personnelles de ses clients.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour exercer ses droits :
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur LUMIWEAR.FR pour obtenir des informations détaillées concernant le traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure de LUMIWEAR.FR ainsi que les textes, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, logos, marques, logiciels et autres éléments composant le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent, selon les cas, à ASORIAX, à ses partenaires ou aux titulaires des droits concernés.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits.
Lorsque le Client fournit à ASORIAX un logo, un visuel, un texte, une photographie ou tout autre contenu dans le cadre de la personnalisation d'un produit, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation.
Le Client demeure responsable du contenu qu'il transmet et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou aux autres droits de tiers.
ASORIAX se réserve le droit de refuser une demande de personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ ET NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
ARTICLE 14 - DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des offres auxquelles elles se rapportent.
ASORIAX peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 15 - PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information d'ASORIAX et de ses prestataires dans des conditions appropriées de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
ASORIAX conserve les documents relatifs aux commandes, factures et transactions pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales et contractuelles.
Lorsqu'un contrat conclu par voie électronique doit être archivé conformément à la réglementation applicable, ASORIAX veille à sa conservation dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité et l'accès dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement ASORIAX afin de rechercher une solution amiable :
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ASORIAX.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève ASORIAX doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
INFORMATIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE
Le site LUMIWEAR.FR est édité par :
ASORIAX
SARL au capital social de 10 000 euros
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
RCS Brive : 108 169 327
SIREN : 108 169 327
SIRET : 108 169 327 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR22 108169327
Téléphone : 07 68 62 24 71
E-mail : lumiwear@asoriax.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Directeur de la publication : Laurent Astruc
Responsable éditorial : Laurent Astruc
HÉBERGEMENT
Le site LUMIWEAR.FR est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale de LUMIWEAR.FR ainsi que les textes, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels et autres éléments composant le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils appartiennent, selon les cas, à ASORIAX, à ses partenaires ou aux titulaires des droits concernés.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les marques et signes distinctifs éventuellement présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
DONNÉES PERSONNELLES
ASORIAX traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les personnes concernées peuvent notamment disposer, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour toute demande :
ou :
ASORIAX
33 Avenue Jean Jaurès
19360 Malemort
FRANCE
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